Règlement (CE) No. 2037/ 2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2002 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ ozone
Article 11
Exportation de substances réglementées ou de produits contenant de substances réglementèes.
Les exportation à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d’autre chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de hajons, de tétrachlorure de carbone, de trichlora-1, 1, 1- ethane et d’hydrobromofluorcarbures ou de produits et d’equipments autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de ces substances sont interdites.
